Droit de rétractation
Version du 9 octobre 2026
Version de préparation : les informations d’identification, de livraison et de médiation doivent être complétées avant l’ouverture des ventes.
Délai de quatorze jours
Dans une vente réelle à distance à un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier votre rétractation sans avoir à la justifier. Cette démonstration ne conclut aucune vente et ne déclenche pas de délai.
Comment notifier votre décision
Adressez une déclaration claire à contact@atoutnautic.com ou à l’adresse postale d’ATOUTNAUTIC (à compléter). Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous sans obligation. Conservez une preuve de l’envoi effectué dans le délai.
Retour du produit
Après notification, renvoyez le bien au plus tard dans les quatorze jours. Adresse de retour : à compléter avant commercialisation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur sauf accord contraire ou défaut d’information préalable. Manipulez le produit seulement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement ; une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager votre responsabilité selon la loi.
Remboursement
Lors d’une vente réelle, le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, intervient au plus tard quatorze jours après notification. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais pour le consommateur. La livraison standard de cette offre étant gratuite, aucun frais de livraison initial n’est ajouté au remboursement.
Configuration standard
La sélection de trois modules standard parmi les choix proposés ne constitue pas à elle seule un bien personnalisé exclu du droit de rétractation. Toute exception éventuelle devra être justifiée légalement et annoncée avant une commande réelle.
Modèle de notification
À l’attention d’ATOUTNAUTIC, adresse à compléter, contact@atoutnautic.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : […].
Commandé le : […] / reçu le : […].
Numéro de commande : […].
Nom du consommateur : […].
Adresse du consommateur : […].
Date : […].
Signature (uniquement si transmis sur papier) : […].
Sources : Service Public · Vente à distance · Service Public · Garanties · CNIL · Conservation